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| L’objectif : |
| La loi Nome (pour Nouvelle organisation du marché de l'électricité) est la réponse française aux critiques de Bruxelles qui devrait permettre au gouvernement de retarder la suppression du tarif réglementé, tout en contentant la Commission européenne sur l’ouverture du marché à la concurrence. Elle devrait en effet permettre aux concurrents d'EDF (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, E.ON, ENEL…) d'acheter d'importants volumes d'électricité nucléaire en base à prix coutant à EDF (34 euros le MWh selon les fournisseurs alternatifs, plus de 40 euros selon EDF, si l’on prend en compte tous les coûts). EDF sera ainsi obligé de céder jusqu'à 100 térawattheures d'électricité nucléaire par an à ses concurrents. |
| Pour ces derniers, il s’agirait d’une bouffée d'oxygène dans le contexte très rude du marché de l'électricité actuel. Plombé par les mauvais payeurs, Poweo notamment est étranglé entre ses investissements, et son incapacité à générer une marge positive entre son coût d'achat de l'électricité et le prix auquel il le revend à ses clients. Avec la loi Nome, les fournisseurs d'électricité alternatifs pourraient profiter de la légèreté de leur structure et de leurs coûts fixes pour proposer des prix très compétitifs à leurs clients. |
| EDF perdrait ainsi virtuellement une partie de son monopole de fait d'exploitation des centrales nucléaires en France, désormais mobilisées en partie au service de ses concurrents, et se verrait obligée de partager le marché de détail. |
| Le texte de la Loi : |
| Article 1er |
| VI. – Le prix de l’électricité cédée en application du présent article entre Électricité de France et les fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental est arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). …..... Afin d’assurer une juste rémunération à Électricité de France, le prix est représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales ... …. Il tient compte : |
| - 1° D’une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l’activité ; - 2° Des coûts d’exploitation ; - 3° Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l’extension de la durée de l’autorisation d’exploitation; - 4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d’installations nucléaires de base mentionnées au I de l’article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. |
| Commentaires : |
| On note que ces critères d’appréciation ne prennent en compte que les seuls coûts, or EDF, comme toute entreprise «privée» se doit de préserver sa capacité d’autofinancement, c'est-à-dire dégager les capitaux nécessaires à son développement. C’est là que se situe le conflit sur la fixation du prix de cession du MWh. |
| Officiellement, la loi Nome n'a pas pour objet la fixation des tarifs de l'électricité. Mais elle crée un système inédit qui, sous le nom barbare d'Accès régulé au nucléaire historique (Arenh), va obliger EDF à vendre jusqu'à un quart de la production de ses centrales nucléaires à ses concurrents: GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc. L'idée est de faire profiter les nouveaux fournisseurs d'énergie, qui ont du mal à trouver leur place sur ce marché, des bas coûts de production d'EDF. |
| Le prix de gros auquel EDF cédera son électricité à ses concurrents n'est cependant pas défini dans la loi. Le texte indique seulement que ce prix doit être en cohérence avec un tarif spécifique aux entreprises. A l'horizon 2015, la loi devrait donc conduire à réévaluer les tarifs d'électricité pour les particuliers d'environ 25%, indiquait l'autorité de régulation du secteur dans ses hypothèses de travail. D'ici là, c'est le gouvernement qui continuera à fixer les tarifs et pourrait très bien décider de les maintenir à un niveau moins élevé, ne permettant pas aux fournisseurs alternatifs de concurrencer Electricité de France sur le marché résidentiel. |
| Dès 2015, la CRE sera chargée de fixer les tarifs d'électricité pour les particuliers et pourrait être amenée à les réévaluer fortement pour permettre à la concurrence de se développer. Le gouvernement pourra s'y opposer mais au risque de subir les foudres de la Commission européenne, qui a poussé à la mise en place de cette réforme. |
| Conclusion : |
| La conclusion, nous la prenons dans un courrier adressé le 3 mai 2010 par Marcel Boiteux (Président d'EDF de 1978 à 1987) à la commission Champsaur (Commission sur l’organisation du marché de l’électricité, présidée par Paul Champsaur |
| « On avait ouvert l’électricité à la concurrence pour baisser les prix et il faudrait aujourd’hui les élever pour permettre la concurrence ». |